Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par LTM Intermediary, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 92062863300017, opérant sous le nom commercial Elya.agency.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par un client professionnel, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties.

Elya.agency fournit une prestation de gestion et d’optimisation de fiches Google My Business (GMB), comprenant notamment :

• optimisation et mise à jour de la fiche,

• publications régulières,

• gestion et réponse aux avis,

• suivi des statistiques,

• mise en avant de photos fournies par le client,

• outils de récolte d’avis (QR codes, dispositifs de gamification),

• reporting périodique.

Toute autre prestation (publicité en ligne, création de site internet, rédaction de contenus, consulting, etc.) n’est pas incluse dans l’offre et fera l’objet d’un devis distinct.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’acceptation peut prendre la forme d’un devis signé, d’une validation par email, d’un paiement d’acompte, ou d’un formulaire validé en ligne.
Toute commande est ferme et définitive, sauf accord contraire écrit entre les parties.

En validant sa commande, le client reconnaît accepter une période d’essai gratuite de trente (30) jours, puis, en l’absence de résiliation dans ce délai, un engagement ferme de douze (12) mois tel que prévu à l’article 7.

• Offre GMB Starter : 99 € HT par mois.

• Les trente (30) premiers jours sont offerts. Aucun prélèvement n’est effectué durant cette période d’essai. Les paiements débutent à compter du deuxième mois de prestation.

Le règlement s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire via mandat SEPA signé par le client. Le prélèvement est exécuté au début de chaque période mensuelle.

En cas de rejet du prélèvement, des frais bancaires et de gestion de 40 € HT seront facturés en sus.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Elya.agency se réserve la possibilité de réviser ses tarifs. Toute modification de prix ne pourra intervenir qu’à l’échéance d’une période contractuelle et sera notifiée au client avec un préavis de trente (30) jours.

Les prestations sont réalisées en continu à partir de la date de démarrage indiquée dans le devis ou la commande.
Elya.agency est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Aucun volume déterminé d’appels, de clients ou de chiffre d’affaires n’est garanti.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.
Aucune annulation de commande ou remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée, sauf pendant la période d’essai gratuite prévue à l’article 7.

Toutes les offres comprennent une période d’essai gratuite de trente (30) jours, sans engagement. Pendant cette période, le client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en envoyant :

• soit un courrier recommandé à l’adresse suivante : LTM INTERMEDIARY, 19 rue Maurice Prévoteau, 51100 Reims,

• soit un email à l’adresse suivante : contact@ltmintermediary.com (la résiliation par e-mail n’est valable que depuis l’adresse contractuelle figurant au devis et est réputée reçue à la date/heure d’arrivée sur le serveur de messagerie de l’agence).

En cas de résiliation durant cette période, aucune facturation n’est appliquée et la collaboration prend fin automatiquement.

À défaut de résiliation durant la période d’essai, le contrat est automatiquement conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du deuxième mois de prestation.

Le contrat est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Pour mettre fin au contrat à l’issue d’une période d’engagement, le client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au moins un (1) mois avant l’échéance.

Toute période entamée reste intégralement due. Aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être exigé.

Le client s’engage à :

• fournir à Elya.agency des informations exactes et régulièrement mises à jour,

• transmettre un maximum de photos exploitables,

• communiquer à l’agence les accès nécessaires,

• garantir que tous les éléments transmis sont libres de droits ou dûment autorisés,

• ne pas solliciter la diffusion de contenus trompeurs, mensongers ou contraires à la loi.

Lorsque la fiche Google My Business du client n’existe pas ou n’est pas validée au moment de la contractualisation, Elya.agency peut accompagner le client dans sa création et/ou sa procédure de validation.

Le client reconnaît que :

• La création et la validation d’une fiche Google My Business nécessitent la fourniture d’informations et de justificatifs demandés exclusivement par Google (exemples : codes de vérification postaux, preuves d’activité, pièces administratives, photos du local ou du matériel, attestations, etc.).

• Le client s’engage à fournir, dans les meilleurs délais, l’ensemble des éléments requis par Google.
  Elya.agency ne pourra être tenue responsable des retards dus à l’absence, au refus, ou à la lenteur du client dans la transmission de ces documents.

Elya.agency est tenue à une obligation de moyens. La validation d’une fiche Google dépend exclusivement des décisions et délais imposés par Google, sur lesquels l’agence n’a aucune maîtrise. En conséquence, l’agence ne pourra être tenue responsable des délais, refus, suspensions ou demandes complémentaires émanant de Google.

La prestation est facturée normalement dès la mise en place de l’abonnement, y compris durant la phase de création et de tentative de validation de la fiche.
Cependant, si la fiche ne peut pas être validée malgré les démarches conjointes du client et d’Elya.agency, le client pourra demander la résiliation du contrat sans application de la période minimale d’engagement.

Cette résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà prélevées, lesquelles correspondent au travail d’accompagnement effectivement réalisé par l’agence.

En toute hypothèse, le client reste seul responsable :

• du respect des consignes imposées par Google,

• du délai qu’il met à effectuer les actions demandées,

• de l’exactitude des documents transmis.

Elya.agency accompagne le client et réalise toutes les démarches réalisables de son côté, mais n’a pas la possibilité d’effectuer, à sa place, les validations qui nécessitent son intervention directe.

Elya.agency est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de suspension de la fiche par Google, de changements d’algorithme, de retards liés à des informations inexactes fournies par le client, ou en cas de force majeure.

L’agence ne saurait non plus être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements temporaires liés à des prestataires tiers (Google, hébergeurs, plateformes externes, outils de gestion ou de diffusion).

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’agence est limitée au montant payé par le client au titre du contrat en cours d’exécution.

Tous les contenus créés par Elya.agency restent sa propriété jusqu’au règlement complet des sommes dues.
À compter du paiement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client pour son usage professionnel sur sa fiche Google My Business.

Elya.agency s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières et techniques transmises par le client.
Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et jusqu’à deux (2) ans après sa résiliation.

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client peut consulter la politique de confidentialité sur le site Elya.agency pour plus d’informations sur les finalités, durées et droits relatifs à ses données.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Reims, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.